Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Chapitre unique
Article L531-1

Article L531-1

Article L531-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015

Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application des titres Ier et II du présent livre peuvent être passés dans la forme des actes administratifs.

Article précédentArticle L523-7Change de subdivision Article suivantArticle L611-1Change de subdivision

Versions3

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Consulter cette version
Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015

Consulter cette version

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015

Voir la version en vigueur

Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000029733986
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 26 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
Chronologie
Comparer
Carte