Article L641-2 — Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015

Pour l'application du livre II de la partie législative du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, au deuxième alinéa de l'article L. 241-1 , les mots : " conservation des forêts " sont remplacés par les mots : " conservation des bois ".

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