Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 37 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

Aucun ajout18 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 juillet 2015 au 26 janvier 2023

Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont été commises en bande organisée et à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à dix ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.
Nouvelle version :
Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont été commises en bande organisée~~Suppression : et à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat~~, la peine est portée à dix ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.