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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 novembre 2014 au 27 juillet 2015

Version en vigueur du 27 juillet 2015 au 26 janvier 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont été commises en bande organisée et à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende.
Nouvelle version :
Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont été commises en bande organisée et à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à dix ans d'emprisonnement et à ~~Suppression : 150~~Ajout : 300 000 € d'amende.