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Version en vigueur depuis le 23 août 2019
Un logiciel d'aide à la prescription médicale certifié est un logiciel capable de répondre à un ensemble d'exigences minimales fonctionnelles en matière de sécurité, de qualité et d'efficience dans l'aide à la prescription de médicaments et dont la démonstration est attestée selon une procédure établie par la Haute Autorité de santé.
Version en vigueur du 16 novembre 2014 au 23 août 2019
Cartographie jurisprudentielle
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