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Article Annexe Tableau IV bis

Version en vigueur du 22 décembre 2019 au 1 janvier 2020

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions5

  1. Version historique

    Version en vigueur du 22 décembre 2019 au 1 janvier 2020

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 1 septembre 2018 au 22 décembre 2019

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 septembre 2018

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  4. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 janvier 2018

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  5. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 janvier 2016

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Article Annexe Tableau IV bis — Code de l'organisation judiciaire — Lexorizon