Article R111-4 (version du 1 mars 2015)

Version en vigueur du 1 mars 2015 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 2015 au 1 juillet 2016

L'obligation de fourniture des pièces détachées visée au second alinéa de l'article L. 111-3 est mise en œuvre sans préjudice de l'application des règles de concurrence relatives aux réseaux et accords de distribution sélective et exclusive.