Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 6 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

85 mots ajoutésAucune suppression

Version en vigueur du 11 décembre 2019 au 11 janvier 2020

Version en vigueur du 11 janvier 2020 au 9 mars 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les dispositions du livre Ier à l'exception de l'article R. 133-1, du 4° de l'article R. 133-2 et des articles R. 135-1 à R. 135-4 ; 2° Les dispositions du livre II dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 ; 3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7 ; Les articles R. 331-88, R. 332-1 et R. 343-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ; 4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Dispositions Applicables Dans leur rédaction résultant de Article R. 411-1 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 Articles R. 411-1-1 et R. 411-1-2 Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 Article R. 411-1-4 Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 Article R. 411-2 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 Article R. 411-3 Décret n° 2015-515 du 7 mai 2015 Article R. 411-4 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 Article R. 411-5 Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 Article R. 411-6 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Articles R. 411-8 et R. 411-9 Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 Articles R. 411-10 à R. 411-13 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 411-16 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 411-17 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 Article R. 411-18 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 411-19 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 Articles R. 411-20 à R. 411-43 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 Articles R. 412-15 et R. 412-16 Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 Article R. 412-17 Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 Articles R. 412-18 et R. 412-19 Décret n° 95-385 du 13 avril 1995 Articles R. 412-20 et R. 412-21 Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 5° Les dispositions du livre V à l'exception de l'article R. 522-1 ainsi que des articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1 et R. 513-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle Les articles R. 521-2 et R. 521-5 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ; 6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles R. 612-2, R. 612-38, R. 613-25-1 à R. 613-25-4, R. 613-46, R. 613-56 et R. 613-58 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ; Toutefois, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé : “ Art. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 , est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. “ Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant. “ Si la demande est accueillie, le bénéfice de la réduction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente. ” Les articles R. 615-2, R. 615-4, R. 623-51 et R. 623-53-1 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018. Les articles R. 623-6 et R. 623-58 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 ; 7° Les dispositions du titre Ier du livre VII à l'exception des articles R. 712-2, R. 712-3, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 714-4, R. 714-4-1, R. 714-6, R. 716-1 et R. 716-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle, dans les conditions suivantes : a) Les dispositions du titre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Dispositions Applicables Dans leur rédaction résultant de R. 711-1 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 712-1 Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 R. 712-2 à R. 712-3-1 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 712-4 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 R. 712-5 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 712-6 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 R. 712-7 Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 R. 712-8 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 712-9 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 R. 712-10 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 712-11 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 R. 712-12 à R. 712-19 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 712-20 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 R. 712-21 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 712-23 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 R. 712-23-1 Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 R. * 712-23-2 Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015 R. 712-24 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 712-24-1 Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 R. * 712-24-2 Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015 R. 712-26 à R. 712-28-2 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 714-1 à R. 714-1-2 Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 R. 714-2 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 714-3 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 R. 714-4 et R. 714-4-1 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 714-5 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 R. 714-6 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 714-7 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 R. 714-7-1 et R. 714-7-2 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 714-8 et R. 714-9 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 R. 715-1 et R. 715-2 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 716-1 à R. 716-22 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 717-1 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. * 717-1-1 Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 R. 717-2 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 717-3 Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 R. 717-4 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 717-5 Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 R. 717-6 et R. 717-7 Décret n° 2002-215 du 18 février 2002 R. 717-8 Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 R. 717-9 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 717-10 et R. * 717-10-1 Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 R. 717-11 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 718-1 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 718-2 Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 R. 718-3 Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 R. 718-4 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 R. 718-5 à R. 718-7 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 ; b) Les dispositions du titre II. Les articles R. 722-2 et R. 722-5 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018.

Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les dispositions du livre Ier à l'exception de l'article R. 133-1, du 4° de l'article R. 133-2 et des articles R. 135-1 à R. 135-4 ; 2° Les dispositions du livre II dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 ; 3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7 ; Les articles R. 331-88, R. 332-1 et R. 343-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ; 4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Dispositions Applicables Dans leur rédaction résultant de Article R. 411-1 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 Articles R. 411-1-1 et R. 411-1-2 Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 Article R. 411-1-4 Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 Article R. 411-2 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 Article R. 411-3 Décret n° 2015-515 du 7 mai 2015 Article R. 411-4 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 Article R. 411-5 Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 Article R. 411-6 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Articles R. 411-8 et R. 411-9 Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 Articles R. 411-10 à R. 411-13 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 411-16 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 411-17 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 Article R. 411-18 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 411-19 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 Articles R. 411-20 à R. 411-43 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 Articles R. 412-15 et R. 412-16 Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 Article R. 412-17 Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 Articles R. 412-18 et R. 412-19 Décret n° 95-385 du 13 avril 1995 Articles R. 412-20 et R. 412-21 Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 5° Les dispositions du livre V à l'exception de l'article R. 522-1 ainsi que des articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1 et R. 513-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle Les articles R. 521-2 et R. 521-5 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ; 6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles R. 612-2, R. 612-38, R. 613-25-1 à R. 613-25-4, R. 613-46, R. 613-56 et R. 613-58 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ; Toutefois, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé : “ Art. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 , est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. “ Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant. “ Si la demande est accueillie, le bénéfice de la réduction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente. ” Les articles R. 615-2, R. 615-4, R. 623-51 et R. 623-53-1 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018. Les articles R. 623-6 et R. 623-58 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 ; Ajout : Les articles R. 612-3-1, R. 612-3-2, R. 612-5, R. 612-21, R. 612-24, R. 612-26, R. 612-28, R. 612-31, R. 612-37-1, R. 612-39, R. 612-39-1, R. 612-45, R. 612-53, R. 612-54, R. 612-55, R. 616-3, R. 618-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020. 7° Les dispositions du titre Ier du livre VII à l'exception des articles R. 712-2, R. 712-3, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 714-4, R. 714-4-1, R. 714-6, R. 716-1 et R. 716-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle, dans les conditions suivantes : a) Les dispositions du titre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Dispositions Applicables Dans leur rédaction résultant de R. 711-1 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 712-1 Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 R. 712-2 à R. 712-3-1 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 712-4 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 R. 712-5 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 712-6 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 R. 712-7 Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 R. 712-8 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 712-9 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 R. 712-10 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 712-11 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 R. 712-12 à R. 712-19 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 712-20 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 R. 712-21 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 712-23 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 R. 712-23-1 Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 R. * 712-23-2 Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015 R. 712-24 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 712-24-1 Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 R. * 712-24-2 Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015 R. 712-26 à R. 712-28-2 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 714-1 à R. 714-1-2 Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 R. 714-2 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 714-3 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 R. 714-4 et R. 714-4-1 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 714-5 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 R. 714-6 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 714-7 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 R. 714-7-1 et R. 714-7-2 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 714-8 et R. 714-9 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 R. 715-1 et R. 715-2 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 716-1 à R. 716-22 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 717-1 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. * 717-1-1 Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 R. 717-2 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 717-3 Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 R. 717-4 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 717-5 Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 R. 717-6 et R. 717-7 Décret n° 2002-215 du 18 février 2002 R. 717-8 Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 R. 717-9 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 717-10 et R. * 717-10-1 Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 R. 717-11 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 718-1 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R. 718-2 Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 R. 718-3 Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 R. 718-4 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 R. 718-5 à R. 718-7 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 ; b) Les dispositions du titre II. Les articles R. 722-2 et R. 722-5 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018.