Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 2020
Texte intégral
Le candidat qui a fait acte de candidature soit sur plusieurs listes, soit dans plus d'une circonscription métropolitaine ne peut être proclamé élu.
Chargement de la page
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mars 2020
Le candidat qui a fait acte de candidature soit sur plusieurs listes, soit dans plus d'une circonscription métropolitaine ne peut être proclamé élu.