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Version en vigueur depuis le 22 décembre 2014
Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région et les membres des chambres de commerce et d'industrie locales sont élus dans les mêmes conditions que, respectivement, les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2014
Cartographie jurisprudentielle
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