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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2015
Le chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale est applicable aux prestations servies en application du chapitre II du présent titre. Pour l'application ce même chapitre VI, les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses d'assurance maladie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.