Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Les articles L. 243-6-5 et L. 243-6-8 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime agricole.
Version en vigueur du 25 décembre 2016 au 1 janvier 2019
Version en vigueur du 1 octobre 2015 au 25 décembre 2016
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.