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Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014
Les mesures de protection mises en œuvre par l'opérateur exploitant une installation nucléaire intéressant la dissuasion font l'objet d'un contrôle par l'autorité administrative. Les agents exerçant ce contrôle sont habilités au secret de la défense nationale et astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et suivants du code pénal.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000029960458Cette aide générée porte sur Article L1411-5 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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