Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Texte intégral
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête sont désignés dans les conditions prévues à l' article R. 123-5 du code de l'environnement .
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête sont désignés dans les conditions prévues à l' article R. 123-5 du code de l'environnement .