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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Lorsque l'opération en vue de laquelle l'enquête publique est demandée doit être réalisée sur le territoire et pour le compte d'une seule commune, l'enquête est ouverte à la mairie de cette commune.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.