Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 février 2020
Texte intégral
L'utilité publique des opérations mentionnées à l'article L. 122-4 est déclarée par décret, pris sur l'avis conforme d'une commission.
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Version en vigueur depuis le 21 février 2020
L'utilité publique des opérations mentionnées à l'article L. 122-4 est déclarée par décret, pris sur l'avis conforme d'une commission.