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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 21 février 2020

Version en vigueur depuis le 21 février 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les opérations définies à l'article L. 122-4 sont désignées par arrêté du ministre de la défense. Leur utilité publique est déclarée par décret, pris sur l'avis conforme de la commission d'examen des opérations immobilières présentant un caractère secret.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les~~Ajout : L'utilité Ajout : publique des opérations ~~Suppression : définies~~Ajout : mentionnées à l'article L. 122-4 ~~sont désignées par arrêté du ministre de la défense. Leur utilité publique~~

Suppression :

est déclarée par décret, pris sur l'avis conforme

~~Suppression : de la~~

Ajout : d'une

commission

~~Suppression : d'examen des opérations immobilières présentant un caractère secret~~