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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 60 %
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Suppression : LesAjout : L'utilité Ajout : publique des opérations Suppression : définiesAjout : mentionnées à l'article L. 122-4 Suppression : sont désignées par arrêté du ministre de la défense. Leur utilité publique est déclarée par décret, pris sur l'avis conforme Suppression : de laAjout : d'une commissionSuppression : d'examen des opérations immobilières présentant un caractère secret.