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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 21 février 2020
Version en vigueur du 21 février 2020 au 9 avril 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Placée auprès du Premier ministre, la commission mentionnée à l'article R. 122-4 examine les opérations immobilières secrètes intéressant la défense nationale poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics, relevant du ministère de la défense ou placés sous sa tutelle, en vue de leur déclaration d'utilité publique.
Nouvelle version :
Placée auprès du Premier ministre, la commission mentionnée à l'article R. 122-4 examineAjout : ,Suppression : lesAjout : enSuppression : opérations
Ajout : vue
Suppression : immobilières
Ajout : de
Suppression : secrètes
Ajout : leur
Suppression : intéressant
Ajout : déclaration
Suppression : la
Ajout : d'utilité
Suppression : défense
Ajout : publique,
Suppression : nationale
Ajout : les
Ajout : opérations immobilières
poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics
Suppression : ,
relevant du
Suppression : ministère
Ajout : ministre
de la défense ou placés sous sa tutelle,
Suppression : en
Ajout : ainsi
Suppression : vue
Ajout : que
Ajout : leurs servitudes associées, et qui : -sont soumises à des règles
de
Suppression : leur
Ajout : protection
Suppression : déclaration
Ajout : du
Suppression : d'utilité
Ajout : secret
Suppression : publique
Ajout : de la défense nationale ; -ou bénéficient de la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale au titre de l' article L