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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 60 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
61 mots ajoutés16 mots supprimés
Ajout · Suppression
Placée auprès du Premier ministre, la commission mentionnée à l'article R. 122-4 examineAjout : , Suppression : lesAjout : en Suppression : opérationsAjout : vue Suppression : immobilièresAjout : de Suppression : secrètesAjout : leur Suppression : intéressantAjout : déclaration Suppression : laAjout : d'utilité défense
Suppression :
Ajout : publique,
Suppression : nationale
Ajout : les
Ajout : opérations immobilières
poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics
Suppression : ,
relevant du
Suppression : ministère
Ajout : ministre
de la défense ou placés sous sa tutelle,
Suppression : en
Ajout : ainsi
Suppression : vue
Ajout : que
Ajout : leurs servitudes associées, et qui : -sont soumises à des règles
de
Suppression : leur
Ajout : protection
Suppression : déclaration
Ajout : du
Suppression : d'utilité
Ajout : secret
Suppression : publique
Ajout : de la défense nationale ; -ou bénéficient de la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale au titre de l' article L
.
Ajout : 2391-1 du code de la défense .