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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 février 2020 au 9 avril 2021
Version en vigueur du 9 avril 2021 au 19 juin 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Placée auprès du Premier ministre, la commission mentionnée à l'article R. 122-4 examine, en vue de leur déclaration d'utilité publique, les opérations immobilières poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant du ministre de la défense ou placés sous sa tutelle, ainsi que leurs servitudes associées, et qui : -sont soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ; -ou bénéficient de la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale au titre de l' article L. 2391-1 du code de la défense .
Nouvelle version :
Placée auprès du Premier ministre, la commission mentionnée à l'article R. 122-4 examine, en vue de leur déclaration d'utilité publique, les opérations immobilières poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant soit
Ajout :
du ministre de la défense
Ajout : ,
Ajout : soit du ministre de l'intérieur
ou placés sous
Suppression : sa
Ajout : leur
tutelle, ainsi que leurs servitudes associées, et qui : -sont soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ; -ou bénéficient de la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale au titre de l' article L. 2391-1 du code de la défense
Ajout : ; -ou bénéficient de la qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale au titre de l'article L