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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : La juridiction de l'expropriation mentionnée à l'article L. 211-1 a son siège auprès du tribunal de grande instance du chef-lieu du département, ou, à défaut, du tribunal de grande instance désigné, dans ce département, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Nouvelle version :
La juridiction de l'expropriation mentionnée à l'article L. 211-1 a son siège auprès du tribunal ~~Suppression : de grande instance~~Ajout : judiciaire du chef-lieu du département, ou, à défaut, du tribunal ~~Suppression : de grande instance~~Ajout : judiciaire

désigné, dans ce département, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.