Article R232-8

En vue de la fixation des indemnités définitives, les parties, le commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, les personnes qui auraient été désignées en application de l'article R. 322-1 sont convoquées par le greffier, dans le délai d'un mois à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles, et quinze jours au moins à l'avance, à l'audience au cours de laquelle sont développés les éléments des mémoires et conclusions. Ceux-ci peuvent être présentés jusqu'au huitième jour précédant l'audience. La procédure suivie est celle prévue aux articles R. 311-16 , R. 311-20 et R. 311-21 , sans qu'il y ait lieu, sauf décision expresse du juge, à un nouveau transport sur les lieux.