Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
L'expropriant est seul qualifié pour recevoir et examiner les justifications établissant les droits à indemnité de l'exproprié. Il désigne le bénéficiaire de l'indemnité en se plaçant à la date de l'ordonnance d'expropriation ou de la cession amiable.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.