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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Lorsque l'indemnité a été fixée d'une manière alternative, l'expropriant peut, sur la demande de l'exproprié, verser à ce dernier avant toute consignation un acompte dans la limite maximum du montant de l'indemnité alternative la moins élevée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.