Article R421-2

Lorsque l'identité et le domicile des anciens propriétaires ou de leurs ayants droit à titre universel sont connus, la décision de mise en vente ou en location leur est notifiée individuellement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si celle-ci n'a pas touché son destinataire dans les conditions prévues à l' article 670 du code de procédure civile , il y est procédé à nouveau par voie de signification. La notification contient la désignation sommaire des parcelles.