Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Texte intégral
En vue de l'autorisation prévue à l'article L. 521-1 , le ministre compétent soumet au Conseil d'Etat un projet de décret motivé et accompagné d'un plan indiquant les communes où sont situés les terrains que le maître de l'ouvrage se propose d'occuper et la description générale des ouvrages projetés.