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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Dans les vingt-quatre heures suivant la réception du décret prévu à l'article L. 521-1 , le préfet de département territorialement compétent prend les arrêtés nécessaires.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000029971542Cette aide générée porte sur Article R521-2 · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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