Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Texte intégral
L'évaluation prévue à l'article L. 521-3 est effectuée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
L'évaluation prévue à l'article L. 521-3 est effectuée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.