Article R912-28 (version du 1 janvier 2015)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015

Les conditions de fonctionnement de chaque comité régional des pêches maritimes et des élevages marins sont fixées par un règlement intérieur soumis à l'approbation du préfet de la région dans laquelle le comité régional a son siège, conformément au règlement intérieur type défini par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.