Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Les crédits de la dotation publique accordée au système de garantie contre les intempéries et avaries, prévu aux articles R. 912-2 et R. 912-13 , sont retracés sur un compte de bilan détaillé annexé aux documents budgétaires prévisionnels et comptes financiers du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.