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Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Les dispositions de l'article L. 6 du code électoral sont applicables à l'inscription sur une liste électorale en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.
Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 30 septembre 2021
Cartographie jurisprudentielle
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