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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Nul ne peut être admis à voter pour l'élection au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins s'il n'est inscrit sur une liste électorale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.