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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Un producteur ne peut bénéficier, pour un navire, d'une aide publique lors d'un plan de sortie de flotte si, dans l'année précédant ce plan, il a obtenu le transfert des antériorités de ce navire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.