Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Il est interdit d'effectuer à bord d'un navire de pêche toute transformation physique ou chimique des poissons, à l'exception de leurs déchets, pour la production de farine ou d'huile.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.