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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
La pêche des goémons poussant en mer ou qui dérivent au gré des flots ne peut être faite qu'au moyen de navires titulaires d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures marines.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.