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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
La hauteur au-dessus du crampon à partir de laquelle la coupe des algues est autorisée est fixée, selon les variétés d'algues, par arrêté de l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.