Article R951-7 (version du 1 juillet 2016)

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l' article R. 914-8 , au 2° le chiffre : " huit " est remplacé par le chiffre : " six " et le chiffre : " quatre " par le chiffre : " trois ".