Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Pour l'application du titre II du présent livre à Saint-Martin, la référence à l'autorité désignée à l'article R.* 911-3, compétente en matière de délivrance et de réglementation des autorisations de pêche, est remplacée par la référence au président du conseil territorial de Saint-Martin.
Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 juillet 2016
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.