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Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 juillet 2016
En tant qu'ils portent sur des manquements et des infractions à des règles édictées dans des matières relevant de la compétence de l'Etat, les articles R. 941-1 , R. 941-4 , R. 942-1 à R. 942-4 , R. 943-1 à R. 943-9 et R. 946-1 à R. 946-3 sont applicables dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises de Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes : 1° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ; 2° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance.