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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Par dérogation aux dispositions de l' article R. * 911-4 , l'autorité responsable de la police des pêches dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises au large du territoire des Terres australes et antarctiques françaises est le préfet de La Réunion.
Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 juillet 2016
Cartographie jurisprudentielle
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