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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Au cours de la période de gestion, un quota sous-consommé peut être transféré, par arrêté de l'autorité désignée à l'article R. * 911-3, d'un armement vers un autre navire du même armement ou vers un autre armement disposant d'une autorisation en cours de validité. Les modalités de ce transfert sont précisées par arrêté de cette autorité.
Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 juillet 2016
Cartographie jurisprudentielle
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