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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Les membres du conseil de surveillance, autres que les représentants élus des salariés de l'établissement public, qui se sont abstenus sans motif légitime de se rendre à trois réunions consécutives, sont déclarés démissionnaires par le conseil de surveillance.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Cartographie jurisprudentielle
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