Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Les représentants des ports mentionnés au 3° de l'article D. 5312-40 sont les présidents du directoire des grands ports maritimes de Nantes-Saint-Nazaire, de La Rochelle et de Bordeaux.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.