Article R5312-68

Les commissaires aux comptes des grands ports maritimes sont désignés par le conseil de surveillance dans les conditions prévues au 1. de l' article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 et à l' article L. 821-40 du code de commerce . Ils exercent leur mission dans les conditions prévues au titre II du livre VIII du code de commerce .