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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du deuxième mois suivant son approbation par le conseil de surveillance.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.