Article R5312-86 (version du 11 décembre 2020)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 11 décembre 2020

Les articles R. 2122-11 à R. 2122-27 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables aux droits réels conférés en application du III de l'article L. 5312-14-1 .