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Sous-section 1 : Terminaux
Article R5312-86

Article R5312-86

Article R5312-86

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 11 décembre 2020

Les articles R. 2122-11 à R. 2122-27 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables aux droits réels conférés en application du III de l'article L. 5312-14-1 .

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Versions4

Version en vigueur
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2020

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Version historique

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 11 décembre 2020

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Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 11 décembre 2020

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000042647212
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 11 décembre 2020

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