Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Les dispositions du décret n° 50-133 du 20 janvier 1950 relatives aux règles de coordination en matière d'assurance vieillesse sont applicables aux agents mentionnés à l'article R. 5313-24 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.