Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être instituées par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé des ports maritimes. Les régisseurs sont nommés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.